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7 112 résultats pour « Article O 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd690

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations

Source officielle

Page 42 sur 356

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC002251416

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

    Le 19 décembre 2015, la cour régionale de Perm confirma le jugement en appel en ajoutant une référence à l’article 1065 du code civil comme fondement pour accueillir la demande de TNP. 20

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60583c9498318209c57

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [B] [O] aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

    Le blanchiment-détention du produit du vol domestique est prévu à l’article 506-1 qui renvoyait à l’article 32-1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616f0cdc6046d47560c99

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6b4

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a30cdc6046d47064666

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Bobîrnacc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD006171511

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb0519698398994eb90b92

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

En 1989, dans le cadre de l'évolution de la classification conventionnelle, Monsieur [O] [W] a été repositionné comme ouvrier d'exécution niveau 1 position 2, coefficient 110.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191ef

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001193286

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200476

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8ba6af7bf00008e5564c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de préavis outre 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000981582

Admin. suprême

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Lingens, les trois premières expressions s’analysaient en des jugements de valeur, non répréhensibles comme tels au regard de l’article 111 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502259_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD000357305

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

    D'après l'article 7 du code de procédure administrative (loi n o   2577 du 6   janvier 1982), les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent être saisis que par voie

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