25 de la loi n o   5187, des articles 123 et 127 du CPP et de l’article 5 du règlement sur les objets infractionnels, articles qui permettent la saisie des objets considérés utiles comme éléments

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

PLUi concernant les clôtures, o la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance

455, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10.

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.

Monsieur [O] à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] aux dépens.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - à M.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

A titre subsidiaire : - L'action de Monsieur [O] [I] est prescrite au sens des articles 2224 du code civil et 1471-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : - La preuve du préjudice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

Mme [J] [O] condamnée au paiement des entiers dépens d'appel sera donc déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure