AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 42 sur 478
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la commune de Montataire ;
Source officielle