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9 554 résultats pour « Article R 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501445_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la commune de Montataire ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302201_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503692_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102195_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502894_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304162_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l’intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l’article R. 143-5 du code de la construction et de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00523

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

1134-3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42eb9066fd7c90fc26d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2022, le tribunal a, au visa des articles L. 653-1 et R. 653-1 et suivants du code de commerce : -ordonné la jonction des deux instances enregistrées sous

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1dcf657bf834ec9ac4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R. 123-37, 1° et R 123-45 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035ddaee33921441dfa34f4

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[R] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Congo) est français, ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor Public aux dépens et à payer à M

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,

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TA

2 ème Chambre

DTA_2005237_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A ailleurs, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007925256

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b665

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'OPAC du Rhône dans ses conclusions

Source officielle