Codes de loi français

Article R4451-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

. 2194-8 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2196-1 Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique Article

Article 9

-Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique dispose d'un an à compter de la publication de la loi ratifiant la présente ordonnance pour modifier

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art.

Article 8

II. - Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé

Article 1-1

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique.

Article 1-1

Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique.

Article 9-6

Dès la publication de l'avis d'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des maires des communes concernées, des organes délibérants des établissements publics de coopération

Article 35

Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-11, L. 822-12 à L. 822-17, L. 822-26, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article 5

- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art.

Article 34

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article R5545-6-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

les mots : “ le chef du service de santé des gens de mer ” ; 2° Aux articles R. 4624-3 et R. 4624-8, après les mots : “ comité social et économique ”, sont ajoutés les mots : “ et des délégués de bord ” ; 3° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-4-1, R.

Article 5

L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est

Article 7

I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541-1 et L. 1541-2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

de l'environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique

Article R4122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article 17

Professions masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4321-7, Art. L4321-10, Art. L4321-13, Art.

Article 511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6

Article 4

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation