Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable le 4 février 2010, date du décès de M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

47 du code civil () ".

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

; - l'administration a méconnu l'article L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; -

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil. 3.

à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a jamais sollicité les données relatives à ses stocks ; - l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales n'exclut pas les fichiers

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

en atteste le certificat de non appel du 24 mars 2010 ; que seul cet acte de naissance serait susceptible de satisfaire aux prescriptions de l'article 47 du code civil mais en tout état de cause, établi

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

envers un particulier, après relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.