devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 5.

La SA de son côté par conclusion écrites et développées à l'audience demande à la Cour de : 'Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L 133-4 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier

que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

Y... aurait accompli 126 heures supplémentaires de septembre 2011 à décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé lesdits tableaux en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.

Aux termes de l'article 21-2 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : " Lorsque les conditions d'inscription au tableau ou à son annexe cessent d'être remplies,

et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; Cons. qu'aux termes de l'article R. 122-4, premier alinéa du code de la construction, qui est compris dans le chapitre II du titre deuxième

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

non respectés du Code de la santé publique et de la nomenclature générale des actes professionnels ; que ce tableau est suffisant pour répondre aux exigences de l'article R.133-9-1 du Code de sécurité

[M] de l'ensemble de ses demandes et le condamne au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.

107-4°, et (subsidiairement) 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L 621-107-4 et L 621-108 du Code de commerce ; ce dont il était débouté par le jugement déféré ; Considérant que,