DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée

X... le 23 mai 2018, DIT sans objet la demande de résiliation du bail sur le fondement de l'article 1728 du code civil, DEBOUTE Monsieur V...

[Y] à régler à Mme [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

Il est acquis que la SCI Résidence du Grand Hôtel a conclu le 19 février 2007 avec l'entreprise V.

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

, les époux [V] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, en tout état de cause, - condamner, in solidum

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

[V] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé au greffe de la cour le 26 avril 2022 à 19 H 37.

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.

APPELANT Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012545 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

[Y] et Mme [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Y] et Mme [V] aux entiers dépens.

Il ne prouve pas qu'il est bien monsieur [V]. Ca nationalité est inconnu. Pour l'incompétence du signataire de l' OQTF, elle relève du compétence du tribunal administratif.

Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).