L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle totale, à lui verser cette somme, sur le fondement des seules dispositions

L 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, le minimum légal défini s'élève à 37 141,52 € ; que V...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [V] Melle [V] [V] M. [N] [V] M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[F] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/07741 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ML AFFAIRE : [E] [H]

Mme C étant admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Il en résulte que la réalité des revenus du salarié est inconnue, justifiant le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.