GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : [H] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Nicolas

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

société Le château de la Verrerie et de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France la somme globale de 5 000 euros à verser à son avocat, la SARL cabinet Briard

E..., L..., M..., - les organigrammes de novembre 2005 et du 15 mars 2006 mettent en évidence que Monsieur Nicola E..., président du groupe, est également président de PROMA FRANCE, de même que MM.

; le SYNDICAT DES USAGERS DE LA DARSE NORD DU MOURILLON (SUDNM), dont le siège est 116 avenue de la 1ère DFL à Le Pradet (83220) ; le CLUB NAUTIQUE SEYNOIS (CNS), dont le siège est square Aristide Briand

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Nord Picardie Maintenance Service et à la SCP Nicolaÿ

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat des consortsA..., et à la SCP Delaporte, Briard, avocat

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des sociétés Factory mutual international et Fort James Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société AVII

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leroux-Cocheril, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de Mutualité

Nicola D... et Brian O... ; que PROMA SSA s'est engagée, au cours du redressement judiciaire, et auprès de Me P..., administrateur judiciaire, à prendre en charge, le financement du plan de sauvegarde

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 février 2025.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 février 2025.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 septembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.