En 2009, le requérant saisit le tribunal d’application des peines de Bari d’une demande tendant à obtenir la suspension de l’exécution de sa peine en raison de son état de santé.

Victoire BERN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [M] [V] née le 17 Février 1990 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

CEYLAN 28/03/1943 Diyarbakır   Nevzat CEYLAN 16/03/1969 Diyarbakır   Salih CEYLAN 13/10/1972 Diyarbakır   Sayide CEYLAN 05/07/1955 Diyarbakır   Yasar DEMİR 11/10/1959 Bingöl   Bahri

On 4 December 1987 he was found guilty by the First Instance Criminal Court of Bari and sentenced to 5 years' imprisonment and a fine of 5,000,000 lire.

    Le 11 avril 2007, l'administration exécuta l'arrêt de la cour d'appel de Bari (paragraphe 20 de l'arrêt au principal) et paya à la requérante l'indemnité fixée plus les intérêts.

But the Regulations on Remand Prisons did ban barriers between inmates and visiting lawyers, and so a court could have ordered the governor of the Kapotnya detention centre to conform to that law. 18.

Il ressort de l’expertise jointe à la délibération de la municipalité de Bari du 13 décembre 2000 n o   1623 que la valeur du bien à cette dernière date était de 185   836 EUR.

Il est représenté devant la Commission par Maître Raffaele Guido Rodio, avocat à Bari.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

In 1999 I.F. constructed a load bearing wall ( потпорен ѕид ) (“the wall”) as a barrier to keep the steep terrain still.

Ms Maumousseau, the child’s grandparents and staff from the school apparently physically resisted the police intervention by forming a protective barrier around the child, with the help of some villagers

Erminio Angiolino San Bartolomeo in Galdo Naples Court of Appeal R.G. 854/2019, 16/04/2019 05/01/2023 01/02/2023 200 30     21137/22 13/04/2022 Franco VAIRO 1954 Azzarone Antonella Manfredonia Bari

    The Government argued that the applicant had been placed behind a metal barrier with wide glass partition and that the circumstances of her confinement did not violate her rights under Article

   L'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de Bari.

Février 2023 Date de mise à disposition : 06 Avril 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Claire ALMUNEAU, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Françoise BARRIER

LABRUGERE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [G] née le 21 Juillet 1961 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

[C] [W] né le [Date naissance 1] 1984 au SENEGAL [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 559 INTIMEE

: 13 Mars 2024 Date de mise à disposition : 10 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PÉGEON, conseiller - Françoise BARRIER

postulant, plaidant par Me Frédérique GRATTARD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame Patricia Gonzalez présidente Madame Françoise Barrier

Adresse 1] [Localité 2] APPELANTS ayant pour Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - Représentant : Me David BARIS

Ventura, avocat à Bari. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.   1.