AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e0db5098996d5a3c6e
9 avril 2024
9 avril 2024
Madame [Z] fait valoir que son balcon est une partie privative.
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SARL BALOCHE FILS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07/06/2026
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BALOCHE, Roger
16/04/2026
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FAMILLE BALOCHE
02/04/2026
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BALOCHE, Nolan, Patrice, Nathan
10/02/2026
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BDR91 WISSOUS 40 BALOCHE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/12/2025
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5ème Chambre
DTA_2108128_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SCCV Les Balcons de Saint-Avre a produit une note en délibéré le 4 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle