Pontoise, 3 juillet 2014) et les productions, qu'un arrêt du 9 septembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision [J]-[C], ainsi que la licitation à la barre

de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages indemnisables exclut l'application, en droit commun de la responsabilité, de tout barême

14-21.558), la SNC a réalisé un port public sur l'Oise, appartenant désormais à la CCI, prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

une micro-centrale hydroélectrique implantée sur le cours d'eau le Canceigt en vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juin 1986, a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage

Rejet de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

somme à l'encontre de Mme X..., au titre notamment de réparations locatives ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement, après avoir relevé que Mme X... indiquait que le barème

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

Pôle social - N° RG 23/00056 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6M Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5], devenue [6] - CPAM DE [Localité 4] - l’AARPI EDGAR - Me Mylène BARRERE N° de

involontaires et d'inobservation d'un feu rouge ; "aux motifs que les écrits de Michel Z..., témoin des faits, à défaut de prendre la forme d'une déposition régulièrement recueillie par procès-verbal ou à la barre

partie civile par l'intermédiaire de son conseil avait légalement communication de la procédure 48 heures à l'avance ; " " attendu que le président a demandé à la partie civile, toujours présente à la barre

dénommée cette fois-ci A..., en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour la faire déposer oralement ; que le principe de l'oralité s'oppose à ce qu'un document écrit, émanant d'une personne entendue à la barre

fille Thiphaine, il avait été agressé par Ghislaine X..., son ancienne concubine, laquelle lui avait envoyé au visage trois coups de bombe lacrymogène ; attendu que les explications fournies à la barre

l'épreuve ; "aux motifs que les déclarations des témoins invoquées par la défense ne sont pas de nature à permettre à la Cour d'écarter les constatations précises, circonstanciées et réitérées à la barre

avoir tenu les propos rapportés par le journaliste de "La Gazette de Montpellier" ; qu'il les a toujours contestés depuis le début de la procédure devant le tribunal correctionnel, tant oralement à la barre

1997 ; que le président a donné acte au conseil d'Olivier Z..., qui en a formulé la demande, de sa constitution de partie civile ; qu'à l'audience du 24 septembre 1997, le président a fait appeler à la barre

moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés d'office par la cour d'appel ; qu'il ne résulte pas du plumitif d'audience que l'employeur ait modifié ses demandes à la barre

; "alors, d'autre part, que le délit de violences volontaires avec arme suppose un acte délibéré de violence dont l'arme a été l'instrument ; qu'en n'ayant pas recherché si la victime n'avait pas barré