Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[G] [M] ; Condamner THALES à payer à Mme [Q] [M] et M. [A] [M] en qualité d'héritiers de M.

C/ Bertrand X..., S.A. X... & FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale " Les

Sur la demande de condamnation : M.[Y] [Z] soutient que le tribunal a statué ultra-petita en l'absence de demande de condamnation de la CAF formulée à son égard.

[K] de leur demande de consignation du montant de la condamnation prononcée contre eux par le jugement du tribunal de commerce de Rennes daté du 12 novembre 2025.

EXPRO, JCP de TROYES Maître Bertrand JEANNE agissant en qualité de liquidateur judiciaire, avec la SELAFA MJA, de la société VETURA [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Florence SIX de la

La CPAM sera condamnée aux dépens.

Il convient de condamner également Madame [V] aux dépens d'appel.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [N] [M], a été employé non salarié agricole de 1995 au 1er novembre 1992, date de son départ à la retraite.

En tout état de cause, il demande à la cour de condamner la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens et aux frais d'expertise.

Sur les autres demandes: L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1461 DEFENDEUR : Madame [J] [S] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (ITALIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand

Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Pion, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc (Gironde) à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des