de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller M.

Pierre BOUGNOUX, demeurant 12, rue des Amandiers au Cendre (63670) ; - n° 93 602, présentée pour Mme Lucie BOURELLY, demeurant Les Colombes, Bâtiment 1 à Beaucaire (30300) ; - n° 93 603, présentée pour

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication, - les

Jean-Luc Mersseman, demeurant 133, rue Etienne Dolet à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 8°/ de M. Alberto Decula, demeurant rue Roger Verlome, ad. 92, appartement 22 à Dunkerque (Nord), 9°/ de M.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [A] [F] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

en état de la cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 3 N° RG : 22/04568 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Floriane PERON Me Jean-luc

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Lucie LAFOSSE EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat conclu le 1er mars 2019

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Lucie LAFOSSE , EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis du 15 novembre

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeA

INTIMEE CAVIMAC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [S] [I] en vertu d'un pouvoir général Société DU SACRE COEUR DE JESUS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bertrand

Jean-Luc V..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine), 36 / de M. XW..., domicilié au centre médical, rue L. Petit à Dinan (Côtes-d'Armor), 37 / de M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

toque : D1538 PARTIE INTERVENANTE SOCIETE ASSURECUREUIL PIERRE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par : Me Luc

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/

-X... avait eus entre les mains mais qu'elle a lus de manière erronée, en s'attribuant en particulier 44 voix qui ne s'étaient pas portées sur son nom.

avocat au barreau de RENNES CREDIT MUTUEL ARKEA SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand