une aide juridictionnelle totale numéro C-97416-2025-02199 accordée le 06/10/2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]-DE-[Localité 3]) demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Bertrand

CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE aux entiers dépens dont distraction à Me Bertrand de Campredon du cabinet GOETHE Avocats en sa qualité d’Avocat”.

JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

Par une ordonnance du 23 mars 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 31 mars 2026 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Dans le cas d'espèce il résulte de l'examen des "fiches d'activité" et "factures" que Stéphane X... a travaillé exclusivement pour la SA INFORSUD, INGÉNIERIE pendant la période visée dans sa demande

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Il résulte de l'instruction, notamment des indications portées par l'intéressé dans sa déclaration de plus-values en report d'imposition et reprises dans la proposition de rectification du 6 octobre 2017

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 5 avril 2026, M. [M] [W] [U] [V] s'est présenté aux contrôles à la frontière, accompagné de ses deux enfants mineurs.

Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que la fraude a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la connaissance des faits allégués comme frauduleux

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand

ETABLISSEMENTS FORTET-DUFAUD, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE

Pour autant, il ressort tout de même de leurs écritures que les fonds ne sont pas enclavés et qu’ils disposaient d’une sortie par un autre côté.

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Février 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.