aux agents de l'administration qu'il avait chargé cette marchandise le 1er octobre 2002 à Civrac en Gironde aux Etablissements X... dont il était l'un des employés et qu'il devait la livrer à 44190 Boussay

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, première conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

/1977 Ankara Mustafa ÇİNKILIÇ             8930/12 24/01/2012 Bayram GÜNDOĞDU 01/01/1965 Niğde   Cafer DEMİR 15/02/1974 Niğde   Nizamettin BOSTAN

    Rappelant que les ingérences domiciliaires opérées sans autorisation judiciaire préalable appellent la plus grande vigilance ( Gutsanovi , précité, §   220, et Bostan c.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Met, rapporteur public ; - les observations de Me Lallemand, représentant la société L’Équité, et celles de Me El Boustani, représentant le centre hospitalier des marches de Bretagne.

Les actes d'inculpation visaient les agents Vedat Çolak, Erol Demir, Burhan Altaş, Hazma Görgülü, Mehmet Oğraş, Solmaz Karaoğlan, Muammer Kaya, Harun Dırama, Adem Çadır, Muhammet Özdil, Erdinç Bostan,

l’application de la loi de finances 21   470 2   400 250   31325/12 14/05/2012 Marcello COSORICH 1946 Décédé en 2022   Héritiers   : Matteo COSORICH 1983   Anna Maria BOUTAGY

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Xavier Pottier, président-rapporteur, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.