Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce

EUROMAF, prise en sa qualité d’assureur de BTP Consultant [Adresse 12] [Localité 46] représentée par Maître Marie-capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS - #

septembre 2017 pour défaut d'exécution et par voie de conséquence, prononcer la caducité du contrat de location, sur les effets de la nullité et de la caducité, - confirmer le jugement en ce qu'il a

Le 21 mai 2025, par message adressé via RPVA, le dossier de plaidoirie de [B] [V] a été sollicité pour le 26 mai 2025 au plus, ledit message précisant qu'à défaut il pourra être statué sans les pièces.

formation, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui n'a pas fait bénéficier son salarié de formations au cours des années durant lesquelles il l'a employé et qui n'assure pas le maintien de la capacité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En cours de délibéré, Madame [Z] a, comme demandé par le juge, transmis des pièces afférentes à ses revenus et charges.

H... au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'emprunteur n'établit pas que son engagement excédait ses capacités financières, dès lors

Monsieur [V] invoque la caducité de la saisie conservatoire querellée, mais vise les dispositions relatives à la saisie-attribution.

A, qui n'a pas produit d'observations sur ce point, a accepté ledit logement qui lui a été définitivement attribué le 17 octobre 2024.

moral, l'arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre DUCHENE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

B..., Z..., X..., A..., Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

En effet, il n'est pas établi qu'au moment de l'accident, ledit chien était tenu en laisse et donc sous la garde de son propriétaire. III.