, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces du 27 septembre 2000 et simplement ordonné la cancellation

préjudice scolaire qui ne peut être analysé, comme l'a retenu le premier juge en la perte d'une double chance de poursuivre, d'une part, des études universitaires et, d'autre part, de débuter une carrière

593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des conclusions des parties, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe F... et la MAAF à payer à Carmen

du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher si l'emploi d'une structure et d'un décor cannelés

et de délégué syndical ; qu'en janvier 2001 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de rémunération et en dommages pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière

, courant juin 1991, en compagnie de son épouse, rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux en se faisant offrir par la société DIC un séjour au Novotel de Carnac-Plage ainsi qu'une thalassothérapie

connu qu'une progression d'un échelon et de 22 points, avec un indice majoré passé de 400 à 422 entre décembre 2014 jusqu'à son licenciement en février 2020'', sans préciser en quoi l'évolution de carrière

Ayant fait ressortir que l'entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission au motif d'un accroissement temporaire d'activité sans respect du délai de carence, la cour d'appel

rétroactif au 31 décembre 1993, soit après avoir ainsi, selon les constatations de l'arrêt, "définitivement compromis toute chance de survie de l'entreprise qui n'avait plus alors d'ouvrier et dont le carnet

de quelle manière il avait pu être fait état dans les visas de l'arrêté litigieux d'un procès-verbal inexistant, et surtout de rechercher comment, et à supposer que le maire ait pris connaissance du carnet

COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SERRURERIE DE CARNELLE

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la banque JP Morgan Chase et a cancellé

Par décision du 12 mars 2019, le directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.

Carnel, conseiller ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations Me Constanza, représentant Mme B....

Carnel, conseiller ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations Me Constanza, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : Le 30 juin 2023, M.

le président de la cour d'assises; "alors que l'arrêt de condamnation doit comporter la mention de tous les actes obligatoires de la procédure, y compris cet interrogatoire préalable; que cette carence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Winterthur assurances, dont le siège est ..., 2 / la société Candel

justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en décidant que l'organisation d'une mesure d'expertise avait pour conséquence de suppléer la carence