constitution, tenue le 21 décembre 1990, ont donné mandat pour acquérir un immeuble et emprunter une somme destinée à en financer l'acquisition ; que par acte notarié dressé le 28 décembre 1990, la société Comptoir

bancaire de 210 000 francs pour compenser forfaitairement le préjudice éprouvé par le promettant du fait de l'indisponiblité des immeubles et, en cas de non-réalisation, à compléter cette somme par un

Joël X..., Mme Y..., veuve X..., et la société Jupadava (les cautions) ; que la Caisse ayant engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre, les cautions, invoquant le défaut de reprise

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Un arrêt irrévocable du 8 novembre 2010 a annulé le cautionnement hypothécaire du GFA de Sapincourt. 3.

X..., en sa qualité de caution garantissant la créance cédée, en conséquence, fait droit à l'exception de compensation opposée par Mme B... , dit qu'après compensation entre les créances récip[...] de

X... s'est porté caution solidaire ; que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 mars 1991 et 12 février 1992, la Caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné la

Par suite, compte tenu par ailleurs des caractéristiques du projet litigieux, lequel ne comporte qu'un bâtiment composé d'un rez-de-chaussée, d'un étage et de combles implanté à proximité de ce chemin,

A... s'est porté caution solidaire des engagements de cette société, Mme L... A..., son épouse, acquiesçant à ce cautionnement. 3.

Francis et Patrice Y..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d'eux, des parcelles de vignes ; que, se prétendant créancière de Mme Y... en vertu des cautionnements qu'elle avait

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu,

francs payés comptant, le solde devant être payé en quatre annuités ; que par trois actes du 30 juillet 1991, la Banque nationale de Paris, nouvellement dénommée BNP Paribas (la banque), s'est portée caution

Reprochant à la société [J] un comportement gravement répréhensible, la banque a résilié le découvert en compte sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier par un courrier du

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle et qu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en l'espèce, si la chambre de l'instruction a affirmé le

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

professionnelle) s'est portée caution.

Jean-François Perron, conseiller", que ce dernier a rendu compte des débats à "MM.

P... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'application à la caution de la règle prévue de l'interruption de la prescription à compter de la déclaration de créance et de son extension jusqu'à

par le notaire et l'obligation pour l'organisme de cautionnement de garantir les emprunteurs défaillants, que la caution avait été trompée sur les conditions d'octroi de sa garantie, sans constater que