Littoral est inopérant dès lors qu'aucune des décisions attaquées n'est fondée sur les dispositions de cette loi ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant dès lors que les

Bargue, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

, que Jean-Antoine X... a expressément, lors de ses auditions, mis en cause le gendarme Y... en l'accusant de partialité, ainsi que de vouloir " étouffer " l'affaire et d'entretenir des relations intimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cassauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Sur le premier moyen : Attendu que le société PM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; qu'au cours de la confrontation du 26 juin 1991 (2001) le magistrat instructeur a relevé le trouble de la prévenue lorsqu'il l'a interrogée sur la cassette vidéo du système de télésurveillance, cette

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

. a sorti le revolver qu'il a compris qu'un vol allait être commis ; que, voyant ses deux camarades rentrer dans le bar, les visages dissimulés et avec une arme, et en ressortir peu après avec une cassette

penser qu'ils pouvaient à tout moment, notamment sous une poussée pulsionnelle, passer à l'acte et transformer leur délire " SNUFF " en une effrayante et hallucinante réalité ; qu'en divulguant des cassettes

aux motifs que la prévenue ne dissimule pas avoir téléphoné à l'étude de l'huissier, mais conteste le caractère malveillant de ses appels, qui est cependant suffisamment démontré par l'écoute d'une cassette

le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois

Henri Y..., demeurant ..., représentant légal de la société Cashtex, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° U 96-30.163 formé par M.

Georges Y..., 2°/ Mme Patricia Y..., née Abbas, demeurant tous deux Route de Castres, 31130 Flourens-Balma, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre

de deux lots appartenant à cette société ; qu'à défaut d'obtenir le classement de ces locaux dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la société SITRI à

de faire application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, qui, dans ses dispositions originaires applicables, prévoyait que le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de trois mois après

du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire