À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

A la suite d'un signalement de l'organisme Tracfin, le procureur de la République de Paris a ouvert, le 29 juillet 2002, une information judiciaire des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : Considérant que le Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Il résulte de l'instruction que Mme B a été prise en charge à plusieurs reprises par les services du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à compter du 15 juillet 2021

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie refuse le désistement du requérant et demande qu'une somme de 150 000 francs CFP soit mise à la charge de M.

; 2°) d'annuler l'article 8 de la délibération n° 145 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du congrès de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

charges.

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Anger-Bourez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury du diplôme de Master 1 " Villes et nouvelles

électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Pouembout ; 2°) de rejeter le déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et la protestation de M.

D, représentant le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et Mme E, représentant le Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 7 de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion

La société Colas a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer le dégrèvement des sommes mises à sa charge au titre de la contribution calédonienne de solidarité.

en Nouvelle-Calédonie, portant nomination de Mlle Christiane Y... en qualité de monitrice, chargée de la formation continue à l'aide de formation d'auxiliaires médicaux "Valentine X..." de Nouméa ; 2°

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : M. Delesalle, président, M.

PRIMAIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A PRONONCE SA REMISE A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, L'ORDONNANCE

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Nickel-SLN et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Copie sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

de contrôler l'exécution, au sens des dispositions de l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des décisions prises par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie