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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01557
28 septembre 2016
28 septembre 2016
I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Chalon-Sur-Saône, dont le siège est
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civ3
6137237acd5801467740a53b
31 mai 2000
31 mai 2000
permis modificatif du 12 novembre 1988 autorisant la construction d'une tour d'une hauteur de 12 mètres, ainsi qu'un second permis modificatif délivré le 20 décembre 1990, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
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