.- D..., et pour lequel ils avaient constitué en qualité de mandataire spécial « tous clercs de notaire de l'office notarial » mais avaient été, en définitive, représentés par Mme E..., secrétaire de l'office

de l'étude ; que la signature du clerc apposée sur l'acte laisse supposer que celui-ci était présent et qu'il a signé l'acte lors de son établissement, ce qui n'est pas le cas, puisque sa signature a

Lors d'un ultime passage, le clerc ne trouve personne pour le renseigner aux étages de l'immeuble.

[J] étant représenté par un clerc de notaire de l'étude, la SA Latima par un autre clerc de l'étude. L'acte a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales des 16 et 17 mars 2007.

. ; qu'en l'espèce, l'acte notarié de prêt reçu le 14 juin 2002 par Maître Y..., notaire à NICE, mentionne que Monsieur et Madame X... sont représentés par un clerc de notaire " en vertu d'une procuration

Par suite, Me Clerc peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la partie réservée au modalités de remise de l'acte il est indiqué : "Cet acte établi à la requête de Association Loi 1901 professionnelle de solidarité du Tourisme a été signifié par clerc

.- Z... et A... chargée par le vendeur d'instrumenter l'opération, tout en donnant procuration pour la signature de l'acte à un clerc de l'étude ; que si le modèle de procuration transmis à cette fin par

Il résulte de l'extrait de la convention collective des clercs d'huissier de justice produit par S... I...

qui sont de nature à disqualifier l'acte sous seing privé et à lui faire perdre sa force exécutoire, - dire et juger que l'acte n'est pas régulier car il n'établit pas la réalité des pouvoirs du clerc

, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., engagée le 1er septembre 2004 en qualité de rédacteur, promue cadre niveau 1 à compter du 1er janvier 2007, et Y..., engagée le 17 mars 2000 en qualité de clerc

Jean-Marie X..., ès qualités de liquidateur de la société Bet Laurent Biancotto, contre Mme Hélène Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sauvan Clerico Fogliarini,

mais seulement son visa qui valide l'acte du clerc assermenté .

l'article 1318 du code civil, que le juge de l'exécution s'est contredit en retenant ensemble un défaut de forme et l'absence de signature, laquelle n'est pas un défaut de forme, que la notion de « clerc

l'article 1318 du code civil, que le juge de l'exécution s'est contredit en retenant ensemble un défaut de forme et l'absence de signature, laquelle n'est pas un défaut de forme, que la notion de « clerc

Pour déclarer nul l'acte de signification, le tribunal a retenu qu'en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, lorsqu'un acte extra judiciaire est notifié par un clerc assermenté, l'original

Pour déclarer nul l'acte de signification, le tribunal a retenu qu'en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, lorsqu'un acte extra judiciaire est notifié par un clerc assermenté, l'original

C..., clerc de notaire, avait attesté de la rupture des négociations par M. X... en téléphonant à M.

X..., engagé le 10 octobre 1988 en qualité de clerc principal par M.

X..., principal clerc de son étude ; que cette demande a fait l'objet d'une décision d'autorisation tacite le 16 octobre 1982 ; Considérant que l'inspecteur du travail n'était pas tenu, pour accorder l'autorisation