A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

[W] ce montant au titre de la clause pénale est excessif. En effet les clients d'un agent immobilier, pour leur très grande majorité, ne lui confient qu'un seul bien.

A cette audience, la demanderesse représentée, a actualisé ses prétentions à la somme de 7 763,50 € terme d'octobre 2023 inclus, et s'est dit favorable à la suspension des effets de la clause résolutoire

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

EOS FRANCE / [D], [E] N° RG 23/00100 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFHP N° 25/00077 Du 03 Avril 2025 Grosse délivrée Me ESSNER Expédition délivrée Me ESSNER Me WILLM

Antonio X..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous deux à La Ville du Bois (Essonne), Palaiseau 47,rande Rue, 3°/ l'agence Beaubourg immobilier, dont le siège social est sis à Paris

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le jugement entrepris a conclu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévues au bail étaient réunies à la date du 13 février 2024.

Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grégoire, société anonyme, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de distribution Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Philippe XB..., demeurant 3, Le Bois des Iles, 91820 Boutigny-sur-Essonne, 10 / M. Patrick L..., demeurant ..., 11 / M.

Jean-Claude B..., médecin électroradiologiste, demeurant ... (Haute-Savoie), 3 ) M. Michel D..., médecin électroradiologiste, demeurant ... à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), 4 ) M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne Y..., demeurant à Massy (Essonne), ..., en cassation

(Essonne), 2 / Mlle A..., Céleste Z..., demeurant ...

La demanderesse à l’incident argue que cette clause est applicable aux demandes des époux [N] qui n’ont pas fondé leurs demandes sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

Que cet ensemble est de 14,005 tonnes excédant largement les 10 tonnes prévues au contrat ; qu'il est constant et non contesté qu'il n'y a pas eu de convention contraire faisant l'objet d'un "dont acte

Claude Creton, président, chargé du rapport.