Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la

Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Norman X... et rejeté les demandes formées par l'administration fiscale ; "aux motifs propres que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Jeanne, épouse X..., - La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN, - Z... Gérard, - de A...

d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; que la chambre des appels correctionnels a exactement relevé que le comité d'établissement du CCF de Nice a cité Georges X... à

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

X... à payer à la partie civile un montant de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

[P] [T] a été renvoyé par une ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisées de stupéfiants en récidive

de ces dispositions avant toute défense au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, les juges doivent répondre aux

Z... le jeudi 30 octobre 2014 vers 6 heures au cours de laquelle, après lui avoir dit que tout son matériel situé au sud était abîmé, M.

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble les articles 388 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, tout

Ghislaine épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1997, prononçant sur incident d'exécution d'un arrêt rendu par la même juridiction le 24 avril

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy du 23 mars 1995 a reconnu

justifier la fixation d'un correctif de 30 % lié à une supposée vétusté de l'occupation (...) » ; qu'en jugeant pourtant, pour confirmer le jugement, que « M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement

est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; qu'en examinant et en rendant sa décision en chambre du conseil en vue de se prononcer