de PARIS DEFENDERESSE : [6] [Localité 9] [10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE

par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [6] [Adresse 7] [Localité 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [6] Service Juridique [Localité 2], dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE

Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [6] [Localité 2], dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE

Y un caractère officiel ; que, d'autre part, entre les deux tours du scrutin a également été diffusé un tract cosigné par le député-maire du Plessis-Robinson et le candidat indiquant qu'en cas de succès

A et son fils bénéficient au centre d'accueil de demandeurs d'asile de Coignières, commune du département des Yvelines.

est ..., 2 / la société Paris-Ouest approvisionnement (Parouest), société anonyme, venant aux droits des sociétés Boulogne distribution, Morandis et Dispasud, dont le siège social est ..., 78310 Coignières

subordination dont les juges du fond ont a tort estimé que la preuve n'en était pas rapportée, alors de troisième part, qu'il rédigeait son courrier sur papier à entête de la société, et que ce courrier était cosigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trailor, société anonyme, dont le siège est ... 10, Coignières

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.