des caisses par la société Monoprix, X... ne peut, pour autant, être déclaré coupable des faits que cette société dit avoir constatés sur la caisse et sur les rouleaux de contrôle sans qu'il lui soit

X... a fait l'objet d'une décision de subordonner à l'accord préalable du service de contrôle médical de chacune de ses prescriptions de masso-kinésithérapie pour une période de trois mois, du 17 août

grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leurs demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaires doivent bénéficier d'un contrôle

aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a ordonné son placement en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise sous contrôle

cour d'appel de PARIS, du 5 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle

et de cet organisme, l'appareil étant identifié par un numéro, sans constater la réalité et la régularité de ce contrôle, qui ne pouvaient résulter que des mentions du procès-verbal, la cour d'appel a

compétence sans examiner, comme cela lui était pourtant demandé, la question de la compatibilité des dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile avec le prononcé d'une mesure de contrôle

du 23 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, a réformé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF a notifié à la société un redressement suivi de mises en demeure. 4.

qui exploite un hôtel dans les DOM TOM ; qu'il a, pour le calcul des cotisations dont il est redevable, imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de son activité médicale ; qu'à la suite d'un contrôle

décision de préemption d'un immeuble à usage agricole doit apprécier non seulement sa légalité externe, c'est-à-dire sa régularité formelle et procédurale, au titre de laquelle figure notamment le contrôle

, conteste la régularité du contrôle, qu'il s'agisse de l'absence d'envoi préalable d'un avis de contrôle, ou de la régularité de la mise en demeure.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation

des pièces de procédure que les policiers chargés de la surveillance des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles

Dominique Y..., demeurant à Saint-Clément (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme COTREM

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que peuvent seuls accéder au traitement automatisé de contrôle

paranoïa en relation partielle avec les faits ; que l'expert concluait qu'elle n'était pas atteinte lors de leur survenance d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle

D... a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 18 juillet 2013 avec notamment l'obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Tarbes ; qu'il n'a subi aucune détention