AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C100224
27 février 2013
27 février 2013
30. 000 euros, à valoir sur son préjudice définitif et d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer la somme qui serait prélevée par la banque CIC PARIS au jour de la vente de l'immeuble sis ...à 28210 CROISILLES
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DTA_1804950_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B A, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Le Mans Les Croisettes, a adressé à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin généraliste pour la période du 22 au
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