; que la notion de bref délai n'est pas définie ; que le procès-verbal a été établi le 10 février 1999 soit moins de quatre mois après le 19 octobre 1998, date de la constatation des faits et qu'il a

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 156, 158, 166,170, 171, 802 du Code de procédure pénale, défaut

pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des libertés fondamentales, du principe fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut

d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré ; "au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut

d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré ; "au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut

de clause de reconduction, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une activité saisonnière ; qu'en déclarant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

à la vente au détail. 6.

Jacky A... pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur

Y... pour cet assureur et dont le produit devait, en cas de succès, être reversé audit assureur, de sorte qu'elle était titulaire sur M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe de proportionnalité, défaut

moyen de cassation pris de la violation des articles 494, 494-1, 509, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement le jugement d'itératif défaut

de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établir la réalité des détournements commis par Elisabeth X..., l'a déclarée coupable d'abus

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1er et 4 de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition

forcément être évoquée en détail le cas d'Eric X... pour éclairer la juridiction ; "alors que, l'arrêt constate (p. 5) que la procédure disciplinaire engagée devant le conseil de l'ordre avait été

à la charge de la société Soy Magic, et en recherchant dès lors si, en application des principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour les contrats de distribution exclusive, il devait

12 JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats