du plan de sauvegarde de la société AMTP Cavaillez, contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud

29 mai ; que le juge devait donc statuer avant 16 heures 24 le 31 mai ; qu'en notifiant son ordonnance à 17 heures, la cour d'appel a statué au-delà du délai imparti, excédé ses pouvoirs et violé les

du plan de sauvegarde de la société AMTP Cavaillez, contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud

de la procédure qui peut être estimé à environ quatre mois ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'annuler l'ordonnance entreprise qui ne comportait aucune indication sur le délai

Selon les articles 908 et 910-1 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

pour pouvoir juger l'affaire dans ce délai. 8.

de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une

[J] qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration reçue le 29 juillet 2019.

préalable prévue pour de tels travaux vaut autorisation, à défaut d'opposition du maire dans le délai d'un mois, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Mais sur

pour produire, connaissance de la procédure collective et de l'existence de sa créance ; qu'après avoir relevé qu'en recevant le 8 octobre 1985 la déclaration de salaires de la SCAV, le créancier avait

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso), la société française Delmas

[E] dans l'entreprise SARL BOGOTA SUD sur un chantier à [Localité 5] de février 2011 au 1er mai 2011, M. [F] précisant que le chantier se trouvait à [Localité 7] et qu'il a travaillé avec M.

d'intention dans le délai légal, et dès lors qu'il ne niait pas que cette déclaration d'intention avait été suivie du dépôt d'observations et de demandes dans le délai de trois mois suivant l'avis de

ordonné la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; "aux motifs que la société Europa Discount Sud

à comparaître à l'audience ; que cette déclaration a été transcrite sur le registre spécial du tribunal le 26 septembre 2001 ; qu'en cet état, et par application des dispositions précités, le délai légal

de revenus au titre de l'année 2012 et de souscrire, dans les délais légaux, les déclarations de revenus au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2013. 4.

novembre, toutes ces déclarations faisant état d'une société créditrice, - les déclarations de TVA au titre de l'année 1996 (en respectant les délais) pour les mois de mai et juillet, les autres relevés

du Code du travail ; qu'il existe, en conséquence, un lien de causalité certain entre les défauts de la centrale à béton et l'accident; qu'en ce qui concerne la responsabilité de l'accident, la déclaration

, "qu'il ne pouvait y avoir de production d'étincelles d'origine électrique" ni "mécanique lors du fonctionnement du moteur thermique", d'autre part, que "si l'incendie avait eu son origine à l'angle Sud

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 luglio 1983. # Armelle Detti contro Corte di giustizia delle Comunità europee. # Dipendenti - annullamento di un provvedimento della commissione giudicatrice