X... a reconventionnellement sollicité la démolition de la partie de la maison de cette dernière ne respectant pas les règles de prospect ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle Tchen Y..., l'arrêt

le rapport d'expertise relève que le patient présente bien, selon les modes de calcul du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une surdité bilatérale avec une perte auditive moyenne de 51,5 décibels

terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise (SPE) était chargée du lot gros oeuvre et démolition

X... au possessoire en vue de la démolition de l'ouvrage ; Attendu que pour ordonner la démolition de la partie de la construction implantée sur la propriété de M.

A... était titulaire ; qu'un juge de l'exécution, saisi par Mme Y... de difficultés relatives au titre, a, entre autre dispositions, ordonné la démolition des constructions édifiées en cours de bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 1990), que, par jugement du 9 juillet 1984, confirmé par un arrêt du 29 septembre 1987, le tribunal d'instance de Limoux "a ordonné la démolition

ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X...

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 1988), que la société Immo-Labo, qui s'est rendue propriétaire, en 1979, d'un terrain jouxtant celui de la copropriété Nilotica, a demandé et obtenu contre celle-ci la démolition

V... en démolition d'une maison édifiée sur un terrain dont ce dernier avait fait l'acquisition et empiétant, selon lui, sur sa propriété. 2. M. V... a assigné en responsabilité M.

d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme par Mme [U] ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la démolition de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet du département de Tarn-et-Garonne l'a assignée

divorces-contentieux JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01313 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDQA AFFAIRE : [C] / [L] Copie exécutoire le 13 Janvier 2025 à Maître Naceur DERBEL

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

décrets en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; que le tableau n 42 relatif à la surdité par les bruits lésionnels fixe au minimum à 35 décibels

Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 1995, la société Ivy House limited a chargé la société Deyel

la résolution du contrat était imputable à la SIM, évalué la créance de cette société, fixé les dommages-intérêts dus aux époux Y... et ordonné la compensation, tout en refusant d'ordonner la démolition

antérieur sous astreinte, aux motifs que la procédure administrative engagée serait indifférente, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2°) alors que le juge qui prononce une mesure de démolition