référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ellipse, ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société LGA, ès qualités, après débats

la société Félix Potin avaient été rémunérées par le paiement d'intérêts ; que le bordereau de communication de pièces établi en appel démontre que les conventions de trésorerie ont été versées aux débats

en état de cessation des paiements, s'est fondée sur un fait hors du débat, violant ainsi les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne

autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret d'application du 31 juillet 1992, qu'une saisie-attribution pratiquée sans présentation, sinon au débiteur

1996 que la date de la jouissance divise avait été fixée au 24 juin 1992, alors selon le moyen : 1 ) et 2 ) que cet arrêt s'étant borné à décider que chaque héritier se verrait attribuer un lot et devrait

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires dirigées contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard

T..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M.

Y... dans une attestation versée aux débats ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la notoriété de l'inactivité de M.

Benaiche et la société Culina font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie d'une action en responsabilité, la cour d'appel devait, comme l'y

d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre du mari, alors, selon le moyen, que pour déclarer que Mme Y... devait

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déterminée sans analyser les documents versés aux débats

", expression portée sur le testament qui contenait un legs particulier au profit de son frère et qui constituait un legs universel et non un legs particulier ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... devait

X... devait indemniser, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, l'entier dommage de M.

clôture, avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il l'a fait ou si la SCI avait été préalablement informée de la nouvelle date à laquelle l'ordonnance de clôture devait

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société Norm-Asse une somme de 10 242,80 francs en application de la clause de dédit de formation alors que celle-ci, dans ses conclusions,

FNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors, selon le moyen, que, dès lors que nul ne peut se créer une preuve à soi-même, la cour d'appel se devait

alors, selon le moyen : 1 / d'une part, en s'étant déterminée au regard du courrier adressé par le docteur Z... au médecin-conseil de la compagnie Uni Europe le 26 janvier 1994 alors que ce courrier devait

est fait grief à l'arrêt, 1 / d'avoir violé le principe selon lequel "nul ne peut se constituer un titre à soi-même" et l'article 1315 du Code civil en estimant que le litige relatif au taux horaire devait