pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

[E] fait valoir, en la forme, une insuffisance de motivation de la décision de refus, au regard de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, complété par le décret du 6

expose le personnel à l'action des poussières d'amiante ; que ni le tableau 30 des maladies professionnelles qui vise les travaux d'extraction, de manipulation ou de traitement de l'amiante, ni le décret

du 25 mai 1963, 1 du décret du 30 novembre 1977, des arrêtés ministériels des 15 avril 1945 et 16 novembre 1959, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

1999, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret

en partie les immeubles existants ou les modifier, cette convention n'est pas intitulée bail commercial, ne se réfère à aucun endroit à un contrat de cette nature, et ne vise à aucun autre moment le décret

confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret

591, 609 du Code de procédure pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception d'illégalité du décret

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

77-1331 était applicable à la date des faits, ce texte ayant été abrogé par le décret 2014-530 du 22 mai 2014 ; qu'en outre et en tout état de cause, la citation vise le nouveau texte applicable, en

règlement 178/2002/CE du 28 janvier 2002, des directives 83/189/CE du 28 mars 1983 et 98/34/CE, des articles 28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret

1992, chef de service d'anesthésie-réanimation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions dans lesquelles elle avait été reclassée le 1er janvier 1985 en application du décret

figurant sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964; "qu'il en résulte que les tiers désireux d'accéder à la propriété des époux Z... peuvent, sans commettre d'infraction, utiliser le chemin de

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Maurice X... et de la société MGM : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret

être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret

être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret