qualité d'immeubles par destination du fait de leur vente séparée par le syndic, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant retenu que si certains éléments du fonds de commerce

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La société GAN fait grief à l'arrêt de dire que la prestation commandée à la société Aixia Méditerranée est impropre à l'usage auquel elle était destinée et de dire qu'elle se substituera à la société

à couvrir les échéances d'emprunts pour deux maisons 20 000 euros ( ) Arezki B... ( ) retard de 10 mois et pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunt pour deux maisons 10 000 euros (

au sens du droit pénal tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à

du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude

de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'était pas allégué que les travaux réalisés par les époux Y... aient pu porter atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

L'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d'une

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes en raison de l'irrégularité de la délivrance des assignations destinées à MM.

[E], Mme [X] l'a assigné en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur cette bande de terrain et indemnisation de ses préjudices. 4. M.

dite loi Macron, en raison de son caractère plus doux, la cour relève que l'article L. 3132-25 n'est pas applicable en l'espèce, le législateur ayant prévu que seuls les établissements de vente au détail

BDS DENTAL DEPOT [Adresse 1] [Localité 4], représentant : Me Dany KRETZ, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : S.C.P.

BORDEAUX INTIMÉE : [M] [X] née le 26 Janvier 1971 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Maître RABOUIN substituant Maître Stéphane DESPAUX

[Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] absente représentée par Me Stéphane DESPAUX membre de la SELARL STÉPHANE DESPAUX

A, représenté par Me Jarousse-Destable, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2313179/5-3 du tribunal administratif de Paris du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite

August 2017 and 10 November 2017 respectively SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the applicants’ complaints under Article   3 of the Convention concerning the lack of adequate dental

    Remaining complaints The applicant also raised another complaint under Article 3 of the Convention concerning alleged consequences of his inadequate dental treatment.

concerne la question du paiement des cotisations, et celle relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive. 2- Il convient cependant de rappeler qu'une juridiction n'est nullement tenue de détailler