AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00083
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Y... avait la responsabilité était incompatible avec l'état de santé de M.
Source officiellePage 42 sur 54
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01383
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... la tâche d'identifier dans Paris Intra Muros les lieux possibles d'emplacements de panneaux 2m2 sur le domaine privé ; que d'évidence, il s'agissait d'une modification des fonctions du salarié, la
Source officielle