Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 11 août 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée

Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 05 mai 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 09 juin 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée

Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 01 avril 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée

indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter clairement de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre du 25 février 2011 avait substitué des concours à durée déterminée

B A, représenté par Me Dubreux, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne

déterminée en un contrat à durée indéterminée sans vérifier concrètement la réalité du surcroît d'activité sur lequel s'est appuyé l'employeur pour conclure le contrat de travail à durée déterminée ;

déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 9.

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.

du seul grief n° 1 plutôt que de cumuler les durées des deux griefs.

du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, ou de la durée équivalente ; que pendant les périodes de congés rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour

Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.

relations contractuelles ayant cessé à compter du mois de février 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée

le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata Hutu, 1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail), en vertu d'un contrat de travail à durée

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005) que madame X... a été employée à compter de 1993 par la société Canal +, par des lettres d'engagement successives, d'une durée

déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période au plus égale à la durée initiale ; que ce contrat a

hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être