; que la cour d'appel a retenu qu'en décidant de bloquer le montant d'une prime d'ancienneté et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait dénoncé l'usage en vertu duquel

[U] n'était pas lié par un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel il bénéficiait de la mise à disposition d'un logement en contrepartie

de non-immixtion dans les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité des opérations qui lui sont confiées ; qu'il est seulement tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel

d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Le syndicat fait ce grief à l'arrêt, alors « que la différence de traitement entre les salariés dans l'attribution d'un avantage, au regard duquel ils sont placés dans une situation identique, méconnaît

l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel

son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel

satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui se borne à déclarer la prévention acquise comme procédant d'un aveu ; "2 ) alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas précisé la nature du contrat en vertu duquel

prétendument litigieuses du mandat donné à Me Lepine" (v. arrêt attaqué, p. 6, al. 5) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel (v. p. 4 et 5), le demandeur faisait valoir que le prétendu mandat en vertu duquel

Y..., directeur de la société holding Y... industries dont la société Cofitub faisait partie, au cours duquel ce dernier lui a fait savoir qu'il considérait fictif son contrat de travail ; que M.

cour d'appel a violé ensemble les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 2 / que l'apport en société est un acte à titre onéreux par lequel l'apporteur s'engage à apporter un bien en contrepartie duquel

d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel

d'appel a à cet égard elle-même retenu qu'il se déduisait des termes du dispositif du jugement que « l'affaire a[vait] été radiée dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, événement à compter duquel

contradictoire à signifier, devait être déclaré nul par la cour d'appel ; qu'il revenait à la cour d'appel, dans la mesure où cette question était cruciale pour déterminer l'article dans le champ d'application duquel

préjudices par lui subis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à une clinique qui soutient avoir mis à la disposition du praticien qui exerce en son sein et notamment de l'anesthésiste à l'égard duquel

X..., dans les droits duquel la compagnie Mutuelles du Mans se prétendait subrogée, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 4 / qu'en retenant l'existence d'un prétendu

elle et la société Thermalia en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, d'où dépendait le sort du prêt, et cela sans mettre en cause le vendeur à l'égard duquel

impayés des deux contrats de crédit n°0704.038 et 0707.071 qu'elle avait conclus avec la société Bibo Films ; qu'au soutien de cette demande, elle se prévalait d'un état des créances certifié conforme duquel