s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } FIRST SECTION   FINAL DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 31881/96 by Fikri

width:187.62pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 37588/12 Fikri

Hotshot de Circée, Ferrero de Riverland, Cayenne/Ibiza de l’Abeille, Iroise de Kermor, Felix de V, Axel Van Overis, Kilou du Pré Clair, Onyx’Jac, Bellini Mail, Carlitot Aubourgère, Falbala du Coutil, Fiori

BANQUE CIC NORD OUEST N° SIRET : 455 502 096 [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean DELOM DE MEZERAC, substitué par Me FIHMI,

22.55pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 29425/95 présentée par Ferhan ÖZÇELİK, Selhan TEKİN, Fikri

A..., ayant acquis en indivision avec son épouse un appartement dans la « Résidence Fiori di Cala Rossa » à Lecci, lieu-dit Ogliastraccio, y exerce, en qualité d’entrepreneur individuel, une activité de

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [O] [M], interprète en langue farsi

conclusions de Monsieur [O] [Z] et Madame [D] [Z] née [L], enregistrées au greffe le 23 février 2025, par lesquelles ils ont repris les termes de leur requête et sollicité en outre du Juge que : - Il fasse

vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d'office sans que la demanderesse ne fasse

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fati

notamment que, compte tenu de la nature du redressement, l'Administration s'était implicitement mais nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit, sans que la notification de redressement fasse

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 828 059 444 - 2017 B 935 et exerce une activité de restauration rapide de type fast-foods, burger, snack et

paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la République de Burkina-Fasso

. # Præjudiciel forelæggelse - Tinglysning af transaktioner vedrørende fast ejendom - Administrativ og ikke judiciel virksomhed - Domstolens manglende kompetence. # Sag C-178/99.

créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que le second texte y fasse

l'ordre ; qu'il avait remis d'abord à Martial Z... les 6 jeux à quatre contre lesquels il avait reçu 3 024 francs, puis il lui avait remis immédiatement après le formulaire gagnant pour que Martial Z... fasse

qu'elle avait indiqué à la société OTT, dans un courrier du 26 mars 1992, que dans son esprit, la condition préalable au fonctionnement du dispositif de délégation de créance était que la rétrocession fasse

qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse