annexés à ce courrier, que l'appelant, né en 1987 à Périgueux, a un homonyme, né en 1982 à Bordeaux, qui a fait l'objet d'un signalement pour de nombreuses infractions, telles que vol avec effraction, filouteries

particulier des mentions de la décision en litige et de l'extrait du casier judiciaire du requérant produit en défense, qu'outre les nombreux signalements dont il a fait l'objet pour des faits de filouterie

Le tribunal correctionnel de Caen l'a condamné en 2015 pour vol, en 2016 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis, en 2017 pour filouterie et pour vols, en 2018 pour vol en réunion

de conduite d'un véhicule sans permis commis entre le 21 janvier 2014 et le 8 février 2014, de détention non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiant commis le 8 février 2014, de filouterie

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sarah LACAZE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme

Portalis DBVB-V-B7G-BKPEO Etablissement ENIM C/ [L] [W] Copie exécutoire délivrée le :07.01.2025 à : - Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Mathilde DELACHAUX de la SELARL MD AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Samuel FITOUSSI

[Y] [N] [R] (SELARL CABINET [G] RUA) - ONIAM (SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) - CPAM DES BDR DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, avocat, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) De La Grange et Fitoussi

défense, enregistré le 28 avril 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de MM. S... et C...

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [W], de Me Le Prado, avocat de M. [B], et l'avis de M.

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi, agissant par Me Fitoussi, demande à la cour : 1°) de lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Imagerie médicale Euska-B, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [X], et l'avis de M.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, l'ONIAM représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, l'ONIAM représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 2°) de rejeter la demande de M.