Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : Considérant que l'administration fiscale qui supporte la charge de la preuve du bien-fondé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions des articles R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, à la date d'entrée en vigueur du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière DAUBIES a loué à compter du 1er juillet 1985 à la société à responsabilité limitée "Centre podologique Yves Daubies"

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le remembrement des terres agricoles de la commune du Puch d'Agenais a été ordonné par arrêté préfectoral du 15 février 1973 ; qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 950-2 et 950-4 du code du travail que les employeurs sont tenus de consacrer à des actions de formation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-1° du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, applicable à l'impôt sur les sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant que pour contester la régularité de la procédure contradictoire mise

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des motifs de la décision susvisée du 8 juillet 1992 que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, après avoir jugé que les subventions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

d’administration COO.PAIRS C/ [L] [I], [B] [I] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Christophe NEROT Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Fouquet et au ministre de l'emploi et de la solidarité.