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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308295_20250519
19 mai 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025. La rapporteure, S.
DTA_2401984_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
DTA_2412975_20250710
10 juillet 2025
, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Pôle 4 - Chambre 13
659e474755379800088472a0
9 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
AGENCE CREHOUSE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition
67061e4ffde28ee420711297
8 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
DTA_2305601_20250925
25 septembre 2025
B... que la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le délai de départ volontaire à trente jours.
DTA_2202634_20250612
12 juin 2025
Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 4 janvier 2022 et notifié à la commune par une lettre du préfet de Seine-et-Marne du 18 janvier 2022.
5ème Chambre
DTA_2110769_20230206
6 février 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
DTA_2308328_20250519
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2418286_20260409
9 avril 2026
Gracia, président, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.C.I. AU PETIT PARISc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e85
17 juillet 2025
Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [R] [U], né le 15 Juin 1976 à [Localité 7] (24), de nationalité Française, demeurant '[Adresse 6] Monsieur [K] [U], né le 06 Août 1950 à [Localité 7] (24
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900816
6 octobre 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M.
Chambre 2/section 1
65bc61e24fb290a3460741c6
26 janvier 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 26 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente
Eloignement 72 heures
DTA_2506881_20251020
20 octobre 2025
’arrêté ne bénéficiait pas d’une délégation de signature ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale, à défaut de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470282.20240306
6 mars 2024
A D, nommé directeur des affaires civiles et du sceau par un décret du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2022, avait compétence pour signer l'arrêté attaqué
comm
613720d9cd580146773eee58
31 janvier 1989
..., demeurant ensemble à Maloza, Saint-Cassien, Voiron (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la société MOBIL OIL FRANCAISE
61372237cd580146773fb285
4 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.
DTA_2019762_20230207
7 février 2023
La requérante ne soutient, ni même n'allègue, que le père de son enfant français qui réside avec elle, Hamdiata Ba, contribue à l'éducation et à l'entretien de celui-ci.
DTA_2404376_20250724
24 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
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