A..., à partir notamment de 2009 (…) démontrait qu'il avait largement participé à la reprise en main par les Corses du « Studio », après la mort de H... par l'entremise de d'Y... comme gérant apparent,

Le manquement du locataire-gérant à cette obligation de paiement essentielle du contrat justifie de prononcer la résiliation du contrat de location-gérance à ses torts exclusifs avec effet au 1er décembre

La société s'est concentrée sur la fabrication de réducteurs pour la marine et de disques de frein.

D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES - SOREEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON, toque : 103 Ayant pour avocat plaidant Me Gérard

Sur déclaration d'accident du travail établie par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire (ci-après : la CPAM de Maine et Loire) a pris en charge cet accident au titre de

les a recues et distraites, illégalement, à son bénéfice ; qu'il résulte de l'examen de cette situation que Serge X... a ainsi exercé sous une fausse identité sociale l'exploitation clandestine de "machines

qu'il convient de souligner que, de l'aveu même de Delsart, le prix de vente futur de deux bateaux encore en construction a été porté par anticipation au bilan du 30 novembre 1985, cependant que, de manière

de mauvaise foi, à des fins personnelles ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé la présomption d'innocence, en imposant à Jérôme X... de rapporter la preuve que les prélèvements opérés d'une manière

publicité de nature commerciale" et qu'il "ressort finalement de la combinaison de la réglementation des centres de santé et des règles déontologiques applicables à leurs salariés, que la structure gérant

fonctions de gérant de fait d'une société, permettant de lui imputer les infractions commises dans le cadre de cette dernière ; qu'en se contentant de constater que Mme X..., la gérante de droit des sociétés

apparemment licite ; qu'en s'appuyant notamment sur une lettre, cotée 6-15, adressée par l'ancien gérant de la SARL Acte au mandataire liquidateur de celle-ci sans mentionner l'origine apparente de la

motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que la société d'entreprise Centre Auvergne-Limousin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux le 26 juillet 1990, et dont la gérante

professionnelles en fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont il assume la responsabilité et disposer, sur le plan de l'entreprise, d'une information spécifique de manière

Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Martin, Mmes Chauve, Isola, M. Pedron, conseillers, M. Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

euros au titre de la régularisation d'impayés ; que le montant important du premier relevé de prélèvement correspond à la période où ont été effectivement utilisées les cartes bancaires volées ; que la manière

X... serait toujours incapable de gérer une entreprise d'une manière honnête, sans causer des préjudices conséquents aux créanciers de l'entreprise ; que de plus, M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN

de comparaisons entre les différents exemplaires de la signature de Philippe A... auxquelles se sont livrés les premiers juges ne sauraient emporter la conviction de la cour sur l'existence d'une machination

et véhiculés par des véhicules de la société ou de son gérant entre les lieux d'hébergement et le lieu de travail ; que M.