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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD003543797
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Thereupon, the Regional Court supplemented the minutes accordingly, stating that the evidence before it did not carry a finding of guilt.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD002464705
1 décembre 2015
1 décembre 2015
The applicant appealed, claiming in particular that the court which convicted him had been biased and predisposed to deliver a finding of guilt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002708495
15 mai 1996
15 mai 1996
an appeal with the Administrative Litigation Division within a time-limit of one month and that, before his appeal would be taken into consideration, he should pay a registration fee of 170 Dutch guilders
Source officiellesoc
61372307cd58014677404832
9 avril 1998
9 avril 1998
jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans l'affaire opposant : - Mme Olga X..., domiciliée chez M. et Mme Le Hir, 10, rue Oradour-sur-Glane, 29800 Guilers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC001110604
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Full appeals entail a review of the decision regarding guilt, and a refusal to allow an appeal to be heard means that the question of guilt is finally decided in the convicted person’s disfavour.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf78b5cdc6046d47f5d0aa
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 435 145 644 (Maître Alain GUIDI, Avocat associé du Cabinet BGDM AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) C / Société INFOEXPRESS S.A.S
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7b7
15 novembre 1990
15 novembre 1990
la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le dossier de procédure ne comporte pas d'exemplaire du mémoire déposé le 28 mai 1990 dans l'intérêt de X... par Me Guillin
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5723
20 mars 2001
20 mars 2001
The parties have reached a friendly settlement providing for an ex gratia payment to the applicants of 140,000 guilders.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201246_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public qui leur ont été assignées dans les rôles de la commune de Gouesnach (29) au titre de l'année 2021 à raison de la propriété d'un immeuble situé 11 Ar Guily
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209562_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215039_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503849_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représentés par Me Guillois (Selarl Kovalex I), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lescouët-Gouarec et le préfet des Côtes-d’Armor ont refusé
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85034
26 mai 2000
26 mai 2000
COUTURES ayant son siège Washington Plaza - Immeuble ARTOIS 44 rue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux assistée de Maître Muriel GUILLIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92688
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac8
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS
Source officielle9ème chambre
DTA_2316845_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La présidente rapporteure, Claire C L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre
Source officielle9ème chambre
DTA_2317093_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le rapporteur, Emmanuel D La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167167
8 septembre 2016
8 septembre 2016
xa0; In particular, did the wording employed in the dismissal proceedings, i.e. the formulation that applicant had intercourse without the consent of S.K., amount to a declaration of the applicant’s guilt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400568_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
G..., représentés par Me Guillois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Ploubazlanec sur leur demande du 2 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307911_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la SAS Allouis Face Intec, représentée par Me Guidi, demande au tribunal : 1°) le remboursement de l'excédent, pour un montant
Source officiellePage 42 sur 370