Hocine A, domicilié ... ; M.

Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 mai 2016 a mis la SCI en demeure de faire cesser l'occupation du logement et de ne plus le mettre à disposition à des fins d'habitation, au motif qu'il ne respecterait

El Houcine A, élisant domicile chez Me Samir B demeurant ... ; M.

JCP ACR fond - N° RG 23/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5O Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 octobre 1987, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) de la Haute-Garonne

[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.

élevé à 1 090 000 euros, et qu'à cette valeur s'ajoutent les apports effectués par les associés de la Selarl à hauteur de 120 000 euros, soit un apport de 60 000 euros émanant de M.

ne dépasse pas celui d'origine, à suprimer toute ornementation sur le haut des piliers reconstruits, à réduire la hauteur du portail lui même à 1,70m, à réduire la hauteur de la grille prenant appui sur

Elisabeth E... constitue le deuxième acte de spoliation des deux femmes qui avaient uni leur destin et leur vie depuis 25 ans, par Mme X..., épouse A... ; qu'en leur réservant un droit d'usage et d'habitation

, certes, tant le prévenu que son père Hippolyte, seuls témoins visuels du tir mortel incriminé ont toujours soutenu que la victime Joseph Z... était en position debout lorsqu'elle a été atteinte à hauteur

article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin, du Haut

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,12 juin 2018), que, par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme W... ont vendu à M. et Mme U... une maison d'habitation ; qu'une expertise

T... et Mme L... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

" ; que les consorts Y... ne sont pas fondés à prétendre que l'affectation professionnelle à hauteur de 83 % l'emporte sur l'affectation à usage d'habitation tout à fait minoritaire, et que l'accessoire

X... qu'à la société civile immobilière dont il était le gérant, la Banque San Paolo a consenti aux époux X... un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction de deux maisons d'habitation

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de L'Aube et de La Haute

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...

à loyer modéré, l'Amicale Habitation, a conclu avec M.

, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés