AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
635b7220b201587f74be045a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] de sa demande à l'encontre de la société Hirou, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gesdom, au titre des frais irrépétibles ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Condamné in solidum
Source officiellePage 42 sur 50
Pôle 6 - Chambre 5
69df1faccdc6046d4747bec4
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.S. [1], anciennement dénommée [2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX
Source officielle