Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994), que le syndicat des copropriétaires (

Article 2 : La COMMUNE DE MARMOUTIER versera aux dames Y... la somme de 2 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Anastasie X..., 2°/ Mademoiselle Louise X...,

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Louise Y..., de la SCP Le Bret et de

à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause 5-5 du bail litigieux, mettant clairement à la charge du preneur le paiement de "tout nouvel impôt ou taxe relatif aux lieux loués", l'arrêt infirmatif

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 1°/ La société Horeca

de tentative d'escroquerie, escroquerie au jugement, escroquerie à l'assurance, le préjudice allégué de la partie civile n'est que la conséquence du contrat conclu entre la société de droit Suisse Hotela

S] [W] [X] [Adresse 8] [Localité 24] représenté par Me Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399 Monsieur [A] [X] [Adresse 9] [Localité 22] représenté par Me Louis VERMOT, avocat

auxquelles elle sert de base ; qu'en se fondant sur l'autorisation administrative d'exploiter délivrée par le préfet du Nord le 15 juillet 2010 à l'EARL des Z..., à la disposition de laquelle les biens loués

Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1240 et 1583 du Code civil. Vu la jurisprudence. Vu les pièces versées au débat.

Lorsque la reprise pour exploiter porte sur une partie des biens loués ou sur des biens loués en vertu de baux aux échéances différentes, le congé avec refus de renouvellement doit comporter une délimitation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1999, n° 1335.96), que Mme C... a donné à M.

Et elle prétend que l'acte est dépourvu de clarté puisqu'il indique qu'elle doit s'acquitter de tous les travaux relatifs au lotissement alors qu'ils n'étaient pas tous à sa charge.

Y..., 2°/ Mme Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de l'association syndicale libre des

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté à cet article un alinéa au terme duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec