Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

(d'une superficie de 60 à 65 m), ... à BOULOGNE BILLANCOURT ; par acte d'huissier du 13 juillet 1995, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour vendre (au visa de l'article 15-II de

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur GALLAIS, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean

Jean-Yves E..., demeurant à Macon (Saône-et-Loire), place Genève, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Flanelle Idéale, 38/ la compagnie Winterthur, dont le siège était ...

Jean-Claude X..., demeurant Commune de Verneix à Savigny (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean Claude Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Antoinette A..., épouse Y..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Par acte du 20 mai 2009, la bailleresse a fait ensuite assigner les époux X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de

sur la régularité du mode de répartition de la charge collective d'eau chaude entre tous les locataires par la bailleresse au titre de l'année 2009 et sur l'existence d'une double facturation par la bailleresse

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé

[F] [J] Des loyers et charges étant demeurés impayés concernant le bail d’habitation, la SCI ERIANNE a fait signifier le 30 janvier 2025 à M. [M] [V] et M.

Roger Jean François né le 20 Mars 1960 à AIRE SUR ADOUR Fils de A... Jean et P... Marguerite De nationalité française, marié, ingénieur Demeurant...

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant [Adresse 15] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean

Jean Pierre X..., demeurant 4, Place du Château Vieux, 64100 Bayonne, 3°/ du Bureau de Contrôle Socotec, Centre Mercure, dont le siège est ...

C... que Monsieur Z... conteste d'une part le montant du loyer et d'autre part les charges facturées ; Sur le loyer et les charges locatives C... quant aux loyers, que les bailleresses ont justifié avoir

L’article VII “définition et règlement des charges paragraphe 1.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, et Mme Anne CAMUGLI, Conseiller, chargés du rapport. Mme Anne CAMUGLI, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

JEAN Y..., dans laquelle elle est associée.

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Jacques Y..., 2 / de M.