LES NOTAIRES DU [Adresse 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

2024, le courrier de mise en demeure au titre du défaut d'affiliation daté du 31 juillet 2024, la convention collective nationale des « ETAM » du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 5 juin

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Peggy DONET lors des débats Madame Aurore COMBERTON lors de la mise à disposition DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin

[W] [V] irrecevables à défendre le maintien de la lettre du 24 juillet 2018 de la SCP [K] aux ayants-droit pour simuler la notification de l'acte de déclaration d'option du 24 juillet 2018, après l'ouverture

Fondation FONDS DE DOTATION SAINT-LUC SAINT-JOSEPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 708 Association

L'EURL UN CŒUR INSTANT a été placée en liquidation judiciaire le 3 juins 2025 suivant jugement rendu par le tu tribunal des activités économiques du Mans.

Son état n'étant pas consolidé à la date de l'examen, le docteur [J] préconisait un nouvel examen à compter du mois de juillet 2021.

La SCCV LE CANAL DES [Localité 8] a obtenu le 23 juin 2017 un permis de construire délivré par la mairie de [Localité 13].

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La demanderesse maintient ses demandes.

La demanderesse maintient ses demandes.

ARRET DU 08 Juillet 2022 N° 1211/22 N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUP BR / GD rectification erreur matérielle de l'arrêt n° 786/22 du 27 mai 2022

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Débats en audience publique le 05/03/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel d'Antony, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.