Non déterminable à partir du texte fourni.

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Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L.121-3 du code de la route, 537 du code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

confiscation et la destruction des substances saisies; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Déclaration des droits de l'homme

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

application de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

de 6 mois d'emprisonnement du chef de vol ; " alors que l'auteur du vol est celui qui procède directement à l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué qui constate qu'un homme

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 § 1e de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en retenant que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

Non déterminable à partir du texte fourni.

    Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his family life under Article 8 of the Convention on account of his placement in a prison remote from his home (see Vintman

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête recevable, constate une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention, condamne l'État ukrainien à verser des dommages et

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme