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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300351

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Or la société Promotelec Services Label, le 4 juillet 2011, dans le cadre du processus d'attribution du label performance, après un rapport de visite de fin de travaux, a relevé des anomalies majeures

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10026

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Xavier X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Labo-Dental, domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649239

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

ET AUTRES, DE FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR LESDITS IMMEUBLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle
CA

1ère Chambre

60347fbb1923586d836520bd

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

LABEYRIE devant le président du tribunal de grande instance de Bayonne statuant en la forme des référés, qui faisait droit à la demande présentée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202159

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

W... a été victime d'un accident, le 24 juin 2013, lors du déchargement d'un lave-vaisselle, lui occasionnant une blessure par section du tendon fléchisseur du pouce droit ; que cet accident ayant été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300771

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

la société Bureau technique d'architecture et de vérification (la société BTAV) ; que Mme D... y a acquis un appartement au 2e étage et a fait réaliser une salle de bain sur une estrade recouvrant un lave-linge

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

01947 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SILN AFFAIRE : [Y] [L] C/ [O] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2018 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bca

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

chirurgicalement le 27 novembre ; qu'au cours de l'opération, une incision accidentelle du canal hépatique a nécessité une suture effectuée sans contrôle radiographique, puis la pose d'un drainage à lame

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422add

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Ali Mohamed a établi que les rouleaux de moquettes et les fûts de latex qui y étaient entreposés portaient des traces de résine de cannabis et disposaient de cachettes spécialement aménagées pour le transport

Source officielle
CC

civ3

60794da39ba5988459c489c8

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

France IARD ; que, notamment, le 24 juillet 1986, le moteur M1 a connu un problème de fonctionnement que la société GTS Industrie a attribué à l'oubli, par la société France Dunkerque Rosendael, d'une lame

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424274

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

privant, de ce fait, de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en déclarant Freddy Y... coupable du chef d'homicide involontaire sans rechercher si, Gregory Z... ayant refusé de faire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6137269ecd5801467742716b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mustapha Y... qui effectuait, sur l'exploitation de Martine X..., des travaux de débroussaillage, a eu le bras sectionné par la lame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162cf718b4dc27576e7b769

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

d'inscription au répertoire général : 10/22040 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Mars 2007 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 06/13425 DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION S.A.S EG LABO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313025_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et 24 novembre 2023, la société Labeyrie Fine Foods France, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300602

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

-Y... de leur action en responsabilité contre la société Foncière Richelieu et la société Alliance labélisation, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué, ci-après annexé

Source officielle
CC

civ3

61372099cd580146773ec356

Cassation

2 juin 1982

2 juin 1982

DE L'ATTRIBUTION A L'IMMEUBLE EN GENERAL D'UN LABEL DE CONFORT ACOUSTIQUE, DE PROCURER A CEUX-CI UN APPARTEMENT REPONDANT AUX NORMES REQUISES POUR LEDIT LABEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85301

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

Par acte en date du 9 septembre 1998, le syndicat des copropriétaires des Rives du Cours Dillon, a assigné la SCI LABORIE pour qu'elle rétablisse la destination de son lot.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d992c46992b8180677c

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 INTIMEE SAS LABEL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6802b6c6260008b5307c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En réplique, GREAT LAKES et CSR rappellent que CSR est mandaté par GREAT LAKES pour la souscription et la gestion de ses risques en France.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b261

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y..., de Me Balat, avocat de la société Labo-Photo Joie, les conclusions de M.

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