AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300351
18 avril 2019
18 avril 2019
Or la société Promotelec Services Label, le 4 juillet 2011, dans le cadre du processus d'attribution du label performance, après un rapport de visite de fin de travaux, a relevé des anomalies majeures
Source officiellePage 42 sur 50269
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10026
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Xavier X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Labo-Dental, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la
Source officielle